> Conditions générales de vente

Les relations précisées ci-dessous sont régies par les lois, codes et jurisprudence actuellement en vigueur en France.

Produits : ensemble des références présentées sur le site de vente

Vendeur : la société Uv-Equipement éditeur du site Idéeau.

Client : ensemble des acheteurs dont les relations avec le Vendeurs sont régies par le code de la consommation ;

Magasin et Installateur : ensemble des acheteurs dont les relations avec le Vendeurs sont régies par le code du commerce ;

CGV : conditions générales de vente ;

Société :

 

1-     les droits et obligations la Société et de ses Clients sont régis par les présentes conditions générales de vente qui s’imposent sans réserve aux parties à la date d’établissement du bon de commande ;

2-     le bon de commande précise les conditions particulières, prix, paiement, date d’expédition, moyen d’expédition ; ces conditions particulières engagent les parties ;

3-     Dans le « catalogue » présenté sur le site, les caractéristiques techniques sont précisées. Les textes sont la propriété intellectuelle du propriétaire du site, à ce titre leur reproduction est interdite sans restriction géographique ;

4-     Les photographies ne sont pas contractuelles, seules sont contractuelles les descriptions et informations techniques écrites ;

5-     La commande du Client ou du Magasin ou de l’Installateur est constituée par :

  1.      Par le « double-clic » d’acceptation des conditions générales de vente,
  2.      Par le « double-clic » de conclusion de la commande comprenant la ou les références des produits commandés, le montant des frais de transport, la confirmation de la date de départ de la marchandise,
  3.      Par la confirmation du paiement sécurisé intégral de la commande par carte de crédit, en ce compris les frais d’acheminement,

6-     La commande ne pourra être acceptée que sous réserve de la disponibilité des produits ;

7-     La commande et les informations contractuelles seront confirmées par courrier électronique dès la confirmation du paiement ;

8-     Les réclamations de toutes natures ( erreur de livraison, conformité au descriptif) devront être formulées auprès de la Société au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison ; Au-delà de ce délai les réclamations seront rejetées ;

9-     Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et pour retourner le produit par le moyen de la même société de transport que celle chargée de l’acheminement, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la Société. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris, (les présentes dispositions stipulées à l’article 8 des CGV ne s’appliquent pas Magasins ou Installateurs);

10-  Seules les informations produites par le client sont réputées nécessaires au traitement de la commande  et resteront strictement la propriété de la Société hébergeant le présent site de vente et ne seront en aucun cas transmises à des tiers ;

11-  En cas de litige seront exclusivement compétents les tribunaux d’instance ou de grande instance de Lyon pour les Clients, et le tribunal de commerce de Lyon pour les Magasins et Installateurs ;

12-  Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations Clients de la Société par courrier électronique,

13-  Le présent site fait l’objet de la déclaration CNIL n° 1808397 du 6/11/2014.